En devenant échevin du logement en décembre 2012 à Molenbeek, je n’imaginais pas découvrir pareil gâchis. 1 logement communal sur 6 étaient occupés par des ménages aux revenus plus importants que ceux du logement social. Alors même qu’il était clairement établi que ces logements étaient réservés, depuis leur ouverture, aux moins nantis.

En pleine crise du logement, les précédents échevins du logements et des propriétés communales (Moureaux, Ikazban, Daïf) ont agi avec légèreté. Comme nouvel échevin, je rétabli la situation progressivement. C’est ce que j’ai expliqué aux médias qui m’interrogeaient. C’est également ce que j’ai exposé au Conseil communal du 26 février 2014. Vous découvrez ci-dessous mon intervention. Parce que l’égalité n’est pas qu’un slogan de campagne. Pour les verts, c’est une pratique quotidienne de bonne gouvernance.

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Molenbeek: 45 personnes ayant de hauts revenus dans des logements communaux

Conseil communal du 26 février 2014 – Interpellations de Dirk De Block et Kadhija Tamditi – Logement – Dépassements de revenus dans les logements communaux – Réponse de Karim Majoros, échevin du logement

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, Mesdames et Messieurs les habitants,

Merci pour vos questions.
Quand un problème survient, il s’agit de le résoudre.
Quand 51 problèmes apparaissent, il s’agit également de faire preuve de la plus grande transparence. Certainement si ces problèmes engendrent une terrible injustice pour les 2642 ménages qui attendent un logement communal pour familles à bas revenus, avec des plafonds de revenus identiques à ceux des sociétés de logement social.
Une injustice totale pour ces ménages précarisés qui sont sur les listes d’attente et vivent dans des logements privés, parfois insalubres, souvent surpeuplés et trop chers pour leurs bas revenus.
J’ai été traité de menteur par un Ministre d’État. J’ai été traité de malhonnête par une Ministre fédérale. Visiblement, quand elle éclate, la vérité éclabousse ceux qui se trouvent à l’origine des injustices et leurs amis.
Or, toutes, je dis bien toutes, les preuves existent. Elles existaient d’ailleurs avant mon arrivée. L’administration communale les avait collationnées depuis de nombreuses années. Les attestations de revenus prouvent des dépassements récurrents. Dans plusieurs cas, le logement a été attribué sans même que les ménages aient été inscrits sur la liste d’attente. Sans qu’aucune justification ne soit pour autant apportée, l’échevin compétent a fait passer certains ménages devant toutes les familles qui attendaient sagement leur tour. Ces preuves, elles sont reprises dans cet épais dossier que j’ai fait mettre à disposition de tous les conseillers communaux au secrétariat communal.

 

Les logements communaux sont destinés à des ménages à bas revenus. tous les logements communaux doivent accueillir des familles dont les revenus ne dépassent pas les mêmes plafonds que ceux des logements sociaux. Depuis plus de 10 ans, la crise du logement, l’augmentation des loyers, la discrimination, le boom démographique… broient la population précarisée de Molenbeek. Depuis 10 ans ces multiples crises  agissent comme un karcher social. de milliers de Molenbeekois précarisés. Et pendant ce temps les précédents échevins du logement et des propriétés communales se sont payés le luxe de louer un grand nombre de nos logements communaux à plafond social à des ménages plus aisés.
Ces précédents échevins du logement et des propriétés communales ont agi de la sorte en toute connaissance de cause. Sans doute le pouvoir leur avait fait perdre la tête, leur avait fait oublier qu’ils avaient à gérer avec équité des biens sociaux publics. Sans doute avaient-ils relativisé fortement la détresse de notre population, pourtant parmi les plus pauvres du Royaume.
Au mépris des administrations communales et régionales, ces échevins du logement et des propriétés communales ont bafoué toutes les règles, les règles qu’ils avaient pourtant contribué à mettre en place. C’est choquant.
Voici quelques données issues de cet épais dossier désormais accessible à tous les conseillers communaux. Voici la réalité.

Premièrement, je le répète, tous les logements communaux connaissent des plafonds de revenus bas, identiques au centime près à ceux du logement social.
Toutes les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Échevins depuis plusieurs dizaines d’années rappellent le caractère social de ces logements publics. Une première décision prise par le Collège le 8 septembre 1989 le confirme. D’autres décisions le rappellent régulièrement depuis.

Majoritairement, ces 275 habitations communales ont été financées par la Région ou l’État fédéral, qui exigeaient depuis le départ et exigent encore le respect des mêmes plafonds de revenus correspondant à ceux du logement social.

Deuxièmement, le plafond pour le logement communal tourne aujourd’hui autour de 25.000€. Pour une personne seule, 21.370€ nets imposables annuellement. Pour un ménage à plusieurs avec un revenu, 23.744€. A partir de 2 revenus, 27.136€. Ces plafonds sont augmentés de 2.035 € par enfant à charge (4.070€ par personne handicapée). Ces montants sont clairs. Aucune dérogation n’est prévue.

Or, on constate pourtant que 51 ménages. Je dis bien 51 ménages ne sont pas dans les conditions de revenus en 2010.

Outre ces 51 ménages, il y a 3 ménages qui ne sont pas soumis à cette règle. leur logement a été racheté par la Commune alors qu’ils en étaient locataires. Ils avaient un bail signé par un propriétaire privé. Ce bail a été repris par la Commune pour une durée légale de 6 ans.
Nous avons donc 51 logements occupés illégalement en 2010. Avec des revenus de 40, 60, 80 ou même plus de 100.000€ nets imposables.

Chers conseillers, oserai-je dire « chers camarades »,

Nous n’avons aucune aucune animosité à l’égard des ménages maintenus dans ces logements.
J’ai entendu pas mal de contre-vérités, et même des inventions, dans les médias ces derniers temps. Je tiens à les démentir avec la plus grande fermeté.
Oui, il y a bien eu, dans une partie des cas, des dépassements de revenus dès l’attribution du logement. Le tableau que je vous ai fourni recense pas moins de 10 cas.
Non, les baux n’étaient pas à durée indéterminée. Ils ne l’ont jamais été. Les logements communaux relèvent du régime des baux privés. La loi de 1991 précise que si un bail ne reprend pas les termes « à vie », sa durée est de 9 ans. Ils ne sont pas loués par une société de logement social mais par la Commune. Il était donc possible, même obligatoire, après la durée initiale de 9 ans ou à chaque échéance suivante, tous les 3 ans, de ne pas renouveler ces baux litigieux.

J’ai entendu du précédent échevin du logement et de son ancien bourgmestre que cela ne représentait que quelques cas, que l’erreur était humaine. En vérité, il y a eu 97 occasions de mettre fin à ces cas litigieux. 97 moments où un contrat de 9 ans ou une prolongation de 3 ans arrivait à terme. 97 occasion s de vérifier les revenus des personnes et de signer ou non un contrat. Il suffisait pourtant d’écrire de simples courriers de renom à la fin du bail de 9 ans ou à la fin du renouvellement de 3 ans pour laisser ces locataires trouver un logement dans le privé ou un logement moyen public. Les échevins des propriétés communales et du logement en avaient les moyens. Il n’était même pas nécessaire de passer par le Collège pour effectuer ce suivi. Suivi qui a été pourtant proposé par le service des propriétés communales. Au lieu de cela, ces échevins ont préféré y maintenir des ménages à revenus plus élevés.

La durée cumulée d’occupation illégale, constatables avant signature des baux ou avant les prolongations, atteint 351 années. 351 années pendant lesquelles d’autres ménages, eux, à bas revenus, sont restés sur le carreau ! Rendez-vous compte !

Non, le Collège n’était pas au courant de ces dépassements. Si pour 10 dossiers, le dépassement de revenus existait depuis l’attribution, le Collège n’en était pas informé. L’échevin qui amenait le dossier ne reprenait aucune information sur les revenus des personnes dans le dossier, ni même aucune justification. Parfois même, il ne les avait même pas fait demander par l’administration. Il n’informait jamais ses collègues. .
Après chaque période de 9 ans, pour les 87 renouvellements litigieux de baux, aucune décision ne passait en Collège. Le Collège était maintenu dans la plus totale ignorance.

Par ailleurs, chaque année, l’échevin du logement ou des propriétés communales devait envoyer un rapport complet à la tutelle régionale, la direction de la rénovation urbaine. Ces rapports, signés de l’échevin, comprenaient les informations sur les dépassements de revenus. Ces rapports n’étaient pas présentés en Collège. Précisons que si les rapports de 2007 et d’après ont été rédigés, aucune trace n’existe pour la mandature précédente, sauf pour la seule année 2002, alors que les ordonnances rendent ces envois obligatoires.
Régulièrement depuis 2009, la Tutelle régionale de la rénovation urbaine pointe les manquements de Molenbeek dans des courriers communiqués aux échevins en charge de la gestion locative. Ces courriers ont fait l’objet de discussions entre le service et les échevins du logement et des propriétés communales. Les services ont régulièrement proposé de mettre fin naturellement, au terme de chaque période, aux baux. Mes prédécesseurs ont toujours refusé.
Par ailleurs, j’ai entendu certains s’abriter derrière la Commission d’attribution apolitique mise en place en 2009 à la demande de l’associatif. L’installer était indispensable pour l’équité. Mais cet outil est l’arbre qui cache la forêt. La Commission indépendante ne porte aucune responsabilité pour les baux qui datent d’avant son installation. Et il faut savoir que les renouvellements de baux ne sont pas soumis à la commission. Aucune information sur les baux précédents ne lui a non plus été transmise.

Mesdames et Messieurs les conseillers, Chers habitants,

L’égalité n’est pas qu’un slogan de campagne. L’égalité entre les citoyens doit être une pratique. Ce n’est pas parce que l’on connaît untel ou untel que l’on doit recevoir un logement public ou y rester alors que l’on n’est plus dans les conditions. Ce n’est pas parce que l’on ne connaît pas untel ou untel que l’on doit être privé d’un logement public. Ce n’est pas parce qu’il y a des élections qu’on doit refuser d’assumer ses responsabilités, qu’on doit refuser de faire des choix, qu’on doit refuser d’envoyer des renoms quand il le faut.
A côté des logements moyens, devant la détresse de la population, tous les Collèges ont toujours considéré que les logements communaux devaient être sociaux. Découvrir en 2013 qu’un logement communal sur 6, l’équivalent d’une demi-tour Brunfaut, sont détournés de cet objectif nous indigne tous. D’autres avaient préférés maintenir davantage de familles précarisées hors des logements communaux sociaux et donc, perpétuellement en situation de demande.

Ce mépris pour les quelques 5000 personnes issus de 2642 ménages en attente n’est pas acceptable. Le nouveau Collège ne peut l’accepter et ne l’acceptera pas. Nous sommes en train de mettre fin à ce gâchis social.

Progressivement, aussi vite que légalement possible, nous relouerons les logements communaux sociaux aux ménages qui y ont vraiment droit. Si la Région nous y autorise, nous ferons preuve de souplesse pour les quelques ménages qui ne dépassent que de moins de 20% leurs plafonds ou dont le locataire a plus de 70 ans.

Pour garantir cette équité et empêcher à l’avenir toute dérive, je souhaite aussi renforcer les possibilités de contrôles à travers un ensemble de mesures en cours d’élaboration.

Un. Les pouvoirs de la Commission d’attribution seront renforcés. La commission examinera toutes les fins de baux, y compris les anciens. Si les personnes ne sont plus dans les conditions, on attendra la fin de leur bail et il ne sera pas renouvelé. Si les gens se trouvent encore dans les conditions mais que leur logement est devenu trop grand ou trop petit, on tâchera de leur en trouver un qui soit adapté. Toutes décisions, même de renouvellement à situation inchangée, sera désormais confirmée en Collège.

Deux. Le contrôle du Collège entier sur les échevins du logement sera renforcé. Toutes les décisions de Collège reprennent désormais les revenus des ménages. Le Collège adoptera désormais tous les rapports de gestion locative à transmettre à tous les pouvoirs subsidiants. Ces données sont accessibles à tous les conseillers communaux, en temps réel. Une synthèse des attributions et des cas litigieux en cours de résorption sera reprise dans le rapport annuel de la Commune.

Trois. Un nouveau règlement précisant toutes ces mesures de bon sens sera prochainement discuté avec la Commission d’attribution, puis approuvé par le Collège et le Conseil communal. Nous mettons tout en œuvre pour y arriver pour mars ou avril.

Ce n’est que par ces mesures de bonne gouvernance que nous rétablirons la légalité et l’égalité entre tous les citoyens.
Merci de votre attention.

Reportage RTBF TV 30/01/2014: http://www.rtbf.be/video/detail_occupation-frauduleuse-des-logements-publics-de-molenbeek?id=1890269